"Administration de médicaments" ou "Aide à la prise de traitement"

[ToF]

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question en rapport avec le droit médical.

Dans le contexte qui m'intéresse (Educ spé dans un établissement public
relevant d'un conseil général et accueillant des enfants, souvent avec
des prises en charge médicales spécialisées en ITEP, hôpital de jour
etc..), la situation est la suivante :

- Préparation des piluliers par les infirmières (piluliers et gouttes
préparés, conservés au coffre du service, pas de l'infirmerie)
- "Aide à la prise" des médicaments réalisée lors des repas par les
équipes éducatives (ES, EJE, ME) qui vont chercher les piluliers (et
petits gobelets individuels contenant les gouttes) dans le coffre.

Un projet en cours a pour objectif de faire en sorte que ce soit les
éducs qui préparent les piluliers et gouttes, et non plus les
infirmières.

Précision : ces médicaments sont des cachets, gouttes, et souvent des
psychotropes (tercian, risperdal, abilify, j'en oublie sûrement...).
Les enfants ont entre 4 et 10 ans.

De ce que j'ai cru comprendre en fouillant à droite et gauche :

- L'administration de médicaments ne peut être effectuée que par un
professionnel de santé (médecin, infirmière, sage femme,
puéricultrice,...)
- L'aide à la prise de médicaments peut être effectuée par toute
personne aidante, à condition que cela ne nécessite pas de préparation
ou difficulté particulière.

Il semblerait que la question de la responsabilité de l'administration
/ préparation des médicaments soit récurrente dans les établissement à
caractère socio-éducatif, et que le flou soit entretenu par les
différentes administrations autour de la notion d'"aide à la prise"
pour justifier la préparation des médocs par des personnels non
médicaux.

J'aimerais avoir l'avis de professionnels de santé sur cette
différenciation.

Le fond de mes questions c'est
- est-ce que, si je fais une connerie dans la préparation des
médicaments, ma responsabilité personnelle est engagée (alors que ce
n'est pas mon métier et que je ne suis pas dans les bonnes conditions
pour le faire avec 12 momes psychotiques prêts à péter à tout moment à
faire manger)
- est-ce que, en préparant des pilulliers et en dosant des gouttes pour
12 enfants (pas juste pour le mien ou pour la mamie dont je suis
auxilliaire de vie), je fais de "l'aide à la prise", ou de
"l'administration de médicaments" (dans ce second cas, je fais
également de l'exercice illégale de la médecine et suis passible des
sanctions adéquates)

Merci de vos avis éclairés.

[jean jacques]

Post by ToF
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question en rapport avec le droit médical.
Dans le contexte qui m'intéresse (Educ spé dans un établissement public
relevant d'un conseil général et accueillant des enfants, souvent avec
des prises en charge médicales spécialisées en ITEP, hôpital de jour
- Préparation des piluliers par les infirmières (piluliers et gouttes
préparés, conservés au coffre du service, pas de l'infirmerie)
- "Aide à la prise" des médicaments réalisée lors des repas par les
équipes éducatives (ES, EJE, ME) qui vont chercher les piluliers (et
petits gobelets individuels contenant les gouttes) dans le coffre.
Un projet en cours a pour objectif de faire en sorte que ce soit les
éducs qui préparent les piluliers et gouttes, et non plus les infirmières.
Précision : ces médicaments sont des cachets, gouttes, et souvent des
psychotropes (tercian, risperdal, abilify, j'en oublie sûrement...). Les
enfants ont entre 4 et 10 ans.
- L'administration de médicaments ne peut être effectuée que par un
professionnel de santé (médecin, infirmière, sage femme, puéricultrice,...)
- L'aide à la prise de médicaments peut être effectuée par toute
personne aidante, à condition que cela ne nécessite pas de préparation
ou difficulté particulière.

Il faut aussi que soit mentionné sur la prescription médicale que l'aide
relève des actes de la vie courante

Post by ToF
Il semblerait que la question de la responsabilité de l'administration /
préparation des médicaments soit récurrente dans les établissement à
caractère socio-éducatif, et que le flou soit entretenu par les
différentes administrations autour de la notion d'"aide à la prise" pour
justifier la préparation des médocs par des personnels non médicaux.
J'aimerais avoir l'avis de professionnels de santé sur cette
différenciation.
Le fond de mes questions c'est
- est-ce que, si je fais une connerie dans la préparation des
médicaments, ma responsabilité personnelle est engagée (alors que ce
n'est pas mon métier et que je ne suis pas dans les bonnes conditions
pour le faire avec 12 momes psychotiques prêts à péter à tout moment à
faire manger)

Ta responsabilité est engagé

Post by ToF
- est-ce que, en préparant des pilulliers et en dosant des gouttes pour
12 enfants (pas juste pour le mien ou pour la mamie dont je suis
auxilliaire de vie), je fais de "l'aide à la prise", ou de
"l'administration de médicaments" (dans ce second cas, je fais également
de l'exercice illégale de la médecine et suis passible des sanctions
adéquates)

sauf mention sur la prescription médicale, c'est de l'exercice illégal,
ta responsabilité personnelle est engagée, et aucune assurance ne
couvrira les conséquences d'une éventuelle erreur
a titre ce comparaison, dans un établissement scolaire, en l'absence
d'une infirmière, aucun professeur ne se risquera à donner un traitement
même en présence de la prescription

Post by ToF
Merci de vos avis éclairés.

un petit doc sur tout le circuit du médicament et ses aspects légaux ici :
http://lefenneccgt.unblog.fr/files/2009/04/medoc.pdf

il est question des ehpad mais c'est tout aussi valable dans les autres
établissements

[jean jacques]

pour compléter la réponse


https://blogavocat.fr/space/olivier.poinsot/content/securite---a-propos-de-l-aide-a-la-prise-des-medicaments_53b98e74-c8d5-1e01-8be5-02527a122122

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19616QE.htm

http://www.apajh.org/index.php/reflexion-action/vie-sociale/actualites/602-laide-a-la-prise-medicamenteuse-telle-quissue-de-la-loi-hpst

[ToF]

Post by jean jacques
pour compléter la réponse
https://blogavocat.fr/space/olivier.poinsot/content/securite---a-propos-de-l-aide-a-la-prise-des-medicaments_53b98e74-c8d5-1e01-8be5-02527a122122
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19616QE.htm
http://www.apajh.org/index.php/reflexion-action/vie-sociale/actualites/602-laide-a-la-prise-medicamenteuse-telle-quissue-de-la-loi-hpst

Merci pour toutes ces précisions.

[ToF]

Post by ToF
- est-ce que, en préparant des pilulliers et en dosant des gouttes pour
12 enfants (pas juste pour le mien ou pour la mamie dont je suis
auxilliaire de vie), je fais de "l'aide à la prise", ou de
"l'administration de médicaments" (dans ce second cas, je fais également
de l'exercice illégale de la médecine et suis passible des sanctions
adéquates)

sauf mention sur la prescription médicale, c'est de l'exercice illégal, ta
responsabilité personnelle est engagée, et aucune assurance ne couvrira les
conséquences d'une éventuelle erreur

Inutile de préciser qu'on est dans un contexte de "conflit" entre une
direction et des salariés, et que s'il suffit que le médecin de
l'établissement ajoute cette mention sur l'ordonnance pour que ça
suffise, l'affaire risque d'être vite réglée.

a titre ce comparaison, dans un établissement scolaire, en l'absence d'une
infirmière, aucun professeur ne se risquera à donner un traitement même en
présence de la prescription

Pour l'instant, on donne déjà les traitements (sans mention
particulière sur l'ordonnance).

On nous demande maintenant de les préparer, et la question n'est pas
trop de savoir s'il y aura une erreur (il y en a déjà eu avec des
gobelets préparés), mais quand, et si elle sera grave ou pas.

Post by ToF
Merci de vos avis éclairés.

http://lefenneccgt.unblog.fr/files/2009/04/medoc.pdf
il est question des ehpad mais c'est tout aussi valable dans les autres
établissements

Merci encore pour le doc et les liens.

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by jean jacques
sauf mention sur la prescription médicale, c'est de l'exercice illégal,

Je ne vois pas en quoi une mention sur une ordonnance exempterait
d'exercice illégal. Lire l'article L4311-1 du code de la santé publique

Post by jean jacques
a titre ce comparaison, dans un établissement scolaire, en l'absence
d'une infirmière, aucun professeur ne se risquera à donner un traitement
même en présence de la prescription

C'est à peu près faux dans l'absolu.
Voire, ne pas donner de médicament peut au contraire être de
l'abstention volontaire de porter assistance à personne en péril.

Par exemple : bronchodilatateur (p. ex. Ventoline) pour un asthmatique
connu.

Il y a une notion de projet d'accueil individualisé, qui prévoit le cas
de l'absence d'infirmier
<URL:http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/texte.htm>

[Colibri]

Post by ToF
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question en rapport avec le droit médical.
Merci de vos avis éclairés.

Je travaille dans un internat médico-social.
Les médicaments sont préparés par l'infirmière, administrés par elle
lorsqu'elle est là, par les éducs sinon. En cas d'absence de
l'infirmière, les médocs sont préparés par le médecin, ou par la chef
de service, sinon il est fait appel à une infirmière libérale.
En cas d'erreur de préparation par une personne non habilitée : avoir
la preuve que cet acte a été demandé / exigé par la hierarchie. Dans
tous les cas, c'est surtout la responsabilité de l'établissement dont
tu es salarié qui sera en jeu ( sauf si tu piques une crise et casse la
g* à un gamin insupportable ! ).

[Christophe Dang Ngoc Chan]

En cas d'erreur de préparation par une personne non habilitée : avoir la
preuve que cet acte a été demandé / exigé par la hierarchie.

Le code pénal dit dans son art. 121-1 : nul n'est pénalement responsable
de ton propre fait.

C'est donc bien toi qui sera condamné pour le geste, et non pas ta
hiérarchie.

La hiérarchie pourra être condamnée pour défaut d'organisation, mais une
faute mène plus souvent à la prison que l'autre.

D'une part.

D'autre part, le code de procédure pénale dit dans son art. 427 : "les
infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge
décide d'après son intime conviction."

Donc, ta preuve peut aussi se retourner contre toi (vous saviez que vous
n'aviez pas à le faire, et vous l'avez fait quand même).

[ToF]

En cas d'erreur de préparation par une personne non habilitée : avoir la
preuve que cet acte a été demandé / exigé par la hierarchie.

Le code pénal dit dans son art. 121-1 : nul n'est pénalement responsable de
ton propre fait.
C'est donc bien toi qui sera condamné pour le geste, et non pas ta
hiérarchie.
La hiérarchie pourra être condamnée pour défaut d'organisation, mais une
faute mène plus souvent à la prison que l'autre.
D'une part.
D'autre part, le code de procédure pénale dit dans son art. 427 : "les
infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide
d'après son intime conviction."
Donc, ta preuve peut aussi se retourner contre toi (vous saviez que vous
n'aviez pas à le faire, et vous l'avez fait quand même).

Oui, et au delà de toute notion de responsabilité pénale, on parle
juste d'enfants qui sont confiés à une institution pour être protégés,
et de la manière dont cette institution sensée les protéger organise la
préparation de leurs médicaments psychotropes par des personnes non
formées, non habilitées et dont ce n'est pas le métier...

[ToF]

Post by Colibri

Post by ToF
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question en rapport avec le droit médical.
Merci de vos avis éclairés.

Je travaille dans un internat médico-social.
Les médicaments sont préparés par l'infirmière, administrés par elle
lorsqu'elle est là, par les éducs sinon. En cas d'absence de l'infirmière,
les médocs sont préparés par le médecin, ou par la chef de service, sinon il
est fait appel à une infirmière libérale.

La chef de service est-elle de formation médicale ? (infirmière ? puér
?) ?

Post by Colibri
En cas d'erreur de préparation par une personne non habilitée : avoir la
preuve que cet acte a été demandé / exigé par la hierarchie. Dans tous les
cas, c'est surtout la responsabilité de l'établissement dont tu es salarié
qui sera en jeu ( sauf si tu piques une crise et casse la g* à un gamin
insupportable ! ).

Là, dans le discours de la direction, on en est à "Vous êtes
fonctionnaires, donc vous devez obéir aux ordres. Point"......

Quant à savoir ce qui se passera le jour où il faudra laisser les
médocs en plan sur la table parce qu'un des momes pète un cable, ou
bien parce que après un moment un peu carton, on se trompera dans le
nombre de gouttes, il semblerait que tout le monde s'en branle, en tous
cas côté direction, tant que ça évite d'embaucher une infirmière c'est
l'essentiel.

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Bonjour,

Post by ToF
Merci de vos avis éclairés.

Éclairé non, mais en tant qu'ancien secouriste, c'est un problème
récurrent (agir face à une personne présentant un malaise et devant
prendre un médicament).

D'un point de vue juridique, il y a :

- la notion d'exercice illégal de la profession d'infirmier ;
- la notion d'atteinte à la personne ne cas d'erreur.
Et comme dans tout problème juridique, ce qui est important, c'est ce
que décide le juge le jour où il y a un problème.

Pour le premier point, on peut regarder l'art. L4311-1 du Code de la
santé publique
<URL:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000026799195&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20151204>
un recherche avec la référence de l'article devrait donner de la
jurisprudence.

Pour le risque d'erreur, là... C'est essentiellement un problème
d'organisation (qui est formé à quoi, qui fait quoi, qui le contrôle,
comment on évalue la pratique et on la fait évoluer, comment on gère les
erreurs, les infractions volontaires).
On peut avoir des gestes critiques effectués par des gens non compétents
à partir du moment où l'organisation s'assure que tout se passera bien.
Vaste problème, je propose par exemple la lecture de
Christian Morel, /Les décisions absurdes/, Gallimard (2002)
Christian Morel, /Les Décisions absurdes II : Comment les éviter/,
Gallimard‎ (2012)

En secourisme, on considérait que l'aide à la prise de médoc, ça
consistait, sur la demande de la personne, à l'aider à chercher son
médoc (en lui apportant son sac par exemple), en le sortant de
l'emballage, en lui apportant un verre d'eau.

Avec la spécificité que comme on est dans le cadre d'un urgence
potentielle, on peut obtenir des consignes du Samu.

Ce qui est très éloigné de ton cas.